L’intégration directe d’un docteur et avocat en droit public dans le corps des magistrats de l’ordre judiciaire
Le Conseil d’État annule la décision de refus de la commission d’avancement visant à l’intégration directe d’un candidat dans le corps des magistrats de l’ordre judiciaire, au seul motif que le diplôme de doctorat et la pratique du droit public, en qualité d’avocat, ne permettent pas de justifier l’aptitude à exercer des fonctions judiciaires.
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Précisions sur l’effet interruptif de prescription des demandes d’extradition étrangères
Les demandes d’extradition étrangères constituent un acte interruptif de prescription, quand bien même ces dernières ne feraient pas l’objet d’une décision d’extradition. Il importe donc peu que ces demandes soient rejetées dans leur phase administrative ou que la décision d’extrader soit annulée par le Conseil d’État.
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Sort d’un bail rural portant sur des biens qui sont intégrés au domaine public
Le Conseil d’État détermine les conséquences qu’emporte l’intégration dans le domaine public de biens immobiliers mis en valeur au titre d’un bail rural, tant sur le contrat de bail que sur l’occupant.
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Du droit des assurances à la CEDH : l’irresponsabilité pénale ne peut exclure, par principe, la responsabilité de l’assureur
Un assureur ne peut exclure, par principe, sa responsabilité civile lorsque l’assuré qui a donné involontairement la mort a été reconnu pénalement irresponsable. Le droit à la vie s’y oppose.
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L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l’encontre de Meta dans le secteur de la vérification publicitaire indépendante et anticipe l’application du DMA
L’Autorité de la concurrence a prononcé plusieurs mesures conservatoires à l’encontre de Meta en raison de ses critères d’accès problématiques à ses partenariats de vérification publicitaire et d’un refus d’accès potentiellement discriminatoire à l’égard d’Adloox. Ces pratiques portent atteinte non seulement aux intérêts de cette entreprise, mais aussi à ceux du secteur de la vérification publicitaire indépendante dans son ensemble.
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Obligation de relogement d’un locataire protégé : pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété
Les mots « sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont conformes à la Constitution.