Annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et sort du licenciement économique
L’annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur n’affecte pas les licenciements subséquents, dès lors que la cour d’appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur, peu important la modification de la date de cessation des paiements dans la seconde décision.
Le manquement de l’employeur à ses obligations à l’égard des instances représentatives du personnel n’est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct.
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Les demandes en liquidation de l’astreinte et en fixation d’une astreinte ne sont pas nécessairement nouvelles en appel
Saisie de demandes subsidiaires en liquidation d’une astreinte provisoire pour une période complémentaire et en fixation d’une astreinte définitive, la cour d’appel doit s’assurer si ces demandes n’étaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendaient pas aux mêmes fins que ces dernières, avant de les déclarer irrecevables.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1[SUP]er[/SUP] janvier 2024
Sélection de l’actualité « Civil » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1er janvier 2024
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Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces
Le juge administratif grenoblois constate l’indignité qui règne au sein de la maison d’arrêt de Grenoble-Varces et enjoint l’administration pénitentiaire de prendre deux mesures d’urgence pour y faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues.
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Même renforcée, l’obligation de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent et le critère tenant à sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.
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Association de malfaiteurs et constitution de partie civile d’une union syndicale
Est recevable la constitution de partie civile d’une union syndicale alléguant un préjudice résultant d’une association de malfaiteurs qui avait pour but de préparer le meurtre d’un salarié afin qu’il n’introduise pas de syndicat dans l’entreprise. Ces circonstances sont susceptibles de compromettre le libre exercice de la liberté syndicale, constitutionnellement garantie, et, par suite, de porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par l’union de syndicats.