La nature de la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal de l’article L. 211-13 du code des assurances
La Cour de cassation estime que la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal prévu à l’article L. 211-13 du code des assurances a la nature d’intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. Dès lors, en application de cette sanction à l’assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l’ouverture de la procédure collective en vertu de l’article L. 622-28 du code de commerce.
Détention provisoire : précisions sur les diligences incombant au mis en examen renvoyé devant la chambre de l’instruction
Le respect des droits de la défense n’impose, à la chambre de l’instruction, ni de demander à la personne majeure comparaissant sans l’assistance d’un avocat si elle s’oppose à la publicité des débats sur la détention provisoire, ni de s’assurer que cette dernière ait pu prendre connaissance des réquisitions du ministère public et, plus largement, du dossier de la procédure.
Pluie d’hommages à Robert Badinter, le « géant du siècle »
Ces derniers jours, les tribunaux, les barreaux, l’Etat et la nation ont rendu hommage à Robert Badinter, ancien garde des Sceaux et père de l’abolition de la peine de mort, décédé à 95 ans, le 9 février. Mercredi, à l’issue de l’hommage national rendu place Vendôme, le président de la République a annoncé l’entrée prochaine de l’avocat éternel au Panthéon.
Modalités de protection des marques renommées
Les marques renommées méritent protection au-delà des produits et services revendiqués dans leurs dépôts.
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 12 et du 19 février 2024
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 12 et 19 février.
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Bail rural : [I]modus operandi[/I] pour le bailleur en cas de dégradations du fonds par son fermier
Si des travaux réalisés illégalement par le preneur ont entraîné une dégradation du fonds, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état en cours de bail, Il peut demander, à l’expiration du bail, l’allocation d’une indemnité ; en revanche, le renouvellement du bail ne prive pas le bailleur de la possibilité d’en demander la résiliation, lorsque les agissements du fermier ont compromis la bonne exploitation du fonds, même antérieurs à ce renouvellement, et se sont produits ou prolongés au cours du bail renouvelé.