Focus sur la désignation du conducteur du véhicule d’une personne morale en cas d’excès de vitesse
L’obligation de désignation prévue par l’article L. 121-6 du code de la route n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants.
CNIL et Microsoft : délibération du 11 mai 2023 clôturant l’injonction faite par la CNIL à Microsoft le 19 décembre 2022 en matière de [I]cookies[/I]
Thématique prioritaire de contrôle de la CNIL en 2021, les cookies restent au centre de l’attention des services de la CNIL comme en témoignent notamment les délibérations relatives à Apple (CNIL 29 déc. 2022, délib. n° SAN-2022-025) et Microsoft (CNIL, 19 déc. 2022, délib. n° SAN-2022-023). Cette dernière intégrait, outre une forte amende administrative d’un montant de 60 millions d’euros, une injonction pour Microsoft de recueillir le consentement des utilisateurs lors de leur arrivée sur Bing avant tout dépôt de cookie. Cette injonction était assortie d’une astreinte de 60 000 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération. Finalement, par une délibération du 11 mai 2023 (CNIL, 11 mai 2023, délib. n° SAN-2023-007), la CNIL a considéré que les informations communiquées par Microsoft permettaient de satisfaire, dans le délai imparti, à son injonction et a donc clôturé sa procédure.
Écrits diffamatoires produits en justice : seule la loi sur la presse fonde une réparation
Seules les dispositions spéciales prévues à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent fonder une condamnation à des dommages-intérêts à raison d’écrits produits devant les tribunaux et de leur caractère prétendument diffamatoire, à condition que les passages litigieux soient étrangers à l’instance judiciaire.
Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la Cour de cassation a reviré sa jurisprudence relative au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat. Désormais, ce délai doit courir à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance.
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La protection du lanceur d’alerte dépend de la constatation d’un crime ou délit potentiel signalé
Afin de reconnaître la nullité du licenciement du salarié dénonçant des faits illicites dans l’entreprise auprès de son employeur, les juges du fond doivent constater que le salarié, dans le courriel dont il était fait grief dans la lettre de licenciement, avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime et que l’employeur ne pouvait légitimement ignorer que, par ce message, le salarié dénonçait de tels faits.
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Encadrement de l’activité d’influenceur dans le domaine de la santé
Fruit d’un consensus parlementaire, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a pour objet de lutter contre les dérives des influenceurs sur les plateformes en ligne, notamment dans le domaine de la santé.