Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d’expulsion
En matière de licitation, pour le déroulement de la vente aux enchères, l’article 1278 du code de procédure civile déclare communes à la licitation les dispositions du code des procédures civiles d’exécution des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 ; les articles L. 322-13 et R. 322-64 qui disposent que le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi que l’adjudicataire peut mettre ce titre à exécution n’étant pas énumérés à l’article 1278 du code de procédure, l’adjudicataire sur licitation ne dispose pas d’un titre d’expulsion.
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Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
Un arrêté du 21 décembre 2022 (NOR : TREL2234848A, JO 28 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).
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Précisions sur le régime juridique de l’abordage maritime
L’abordage est le choc de deux navires et est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe. La condition d’absence d’amarrage ne concerne donc que les engins qui ne sont pas des navires.
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Etats généraux de la justice : des moyens salués, un plan d’action mitigé
Jeudi 5 janvier, le ministre de la Justice Eric-Dupond-Moretti, a annoncé un plan d’action pour la justice dans le cadre des états généraux menés un an plus tôt. Quelques grands axes ont émergé : moyens conséquents déployés, politique de recrutement massive, justice civile priorisée et repositionnée, refonte du code de procédure pénale, déconcentration de certains pouvoirs, et un souci réel des conditions de travail des magistrats. Les syndicats sont partagés.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 janvier 2022
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 janvier 2022