[PODCAST] L’Europe à la barre : les outils de lutte contre le blanchiment des capitaux au niveau de l’Union européenne
Cet épisode traite des outils de lutte contre le blanchiment des capitaux au niveau de l’Union européenne.
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Lois Justice : jours tranquilles pour le gouvernement
Pour Éric Dupond-Moretti, le passage des deux projets de loi Justice devant la commission des Lois de l’Assemblée a été serein. Jouant de sa centralité, la majorité a adopté les deux textes en supprimant certains ajouts du Sénat. Les difficultés sont plutôt venues d’amendements de la majorité et des points importants (legal privilege, régulation carcérale, compétence universelle) seront tranchés en séance.
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Protection de la résidence principale de l’entrepreneur par la loi Macron : le fardeau de la preuve pèse sur le débiteur
Pour bénéficier de la protection offerte par la loi, c’est au débiteur qui se prévaut de l’insaisissabilité de l’immeuble dont la vente est requise par le liquidateur de prouver qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, le bien constituait sa résidence principale.
De la qualité de professionnel du créancier en matière de disproportion du cautionnement
Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée.
Levée de la suspension d’exécution d’un permis de construire
Le Conseil d’État précise les conditions permettant au juge de lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire, ordonnée en référé.
Harcèlement moral et réparation intégrale : quelques rappels
L’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.