Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 20 mars 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 20 mars 2023.
Dignité en détention : La validité des mesures équivalentes aux injonctions ordonnées en référé
De manière inédite, le Conseil d’État juge que l’exécution des injonctions ordonnées par le juge des référés peut être regardée comme acquise, dès lors que l’administration pénitentiaire a adopté des mesures alternatives et au moins équivalentes aux mesures prononcées.
Révision de la jurisprudence sur le délai de recours en révision
L’article 528-1 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, ne s’applique pas au recours en révision.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 20 mars 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 20 mars 2023.
Le fou chantant sort de la boîte…
Le son aigrelet des boîtes à musique à manivelle et la possibilité d’accélérer le tempo jusqu’à rendre la mélodie méconnaissable, qui amusent justement les enfants, sont aussi sources d’atteinte au droit moral. C’est ce que nous apprend l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Saisine de l’Autorité pour avis sur l’impact concurrentiel des règles déontologiques relatives à la profession règlementée d’avocat aux Conseils
L’Autorité de la concurrence a été saisie par le gouvernement pour donner son avis sur un projet de décret visant à créer un code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a formulé plusieurs recommandations pour le rendre compatible avec les règles de concurrence, étant donné que certaines de ses dispositions entravent le développement des offices et la concurrence entre ces professionnels. Cependant, toutes ses recommandations n’ont pas été suivies lors de l’adoption du décret.