Assurance automobile : transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021
La transposition de la directive conduit à préciser le champ d’application de l’obligation d’assurance, à définir les modalités de contrôle du respect de cette obligation, à faciliter les conditions de la souscription de l’assurance automobile et à renforcer le régime d’indemnisation des victimes.
Immunité de juridiction opposée par un État étranger à une demande d’[I]exequatur[/I]
Le Conseil d’État, réuni en section du contentieux, répond à la question portant sur la compétence du juge administratif français pour connaître d’une demande tendant à accorder l’exequatur à une décision du Conseil d’État gabonais condamnant le Gabon à indemniser une société privée à la suite de la destruction par les forces armées locales de panneaux publicitaires qu’elle exploitait.
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Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2023 : l’ILAT en tête, l’ICC en repli
Au troisième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) augmente de 6,12 %, l’indice des loyers commerciaux (ILC) de 5,97 % et l’indice du coût de la construction (ICC) de 3,39 %. La variation de ce dernier dépasse toutefois 25 % sur neuf ans.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 8 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 8 janvier 2024.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 8 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 8 janvier 2024.
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Nouveau rapport statistique sur la victimation, la délinquance et l’insécurité
Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié son nouveau rapport annuel de statistiques intitulé « Vécu et ressenti en matière de sécurité : victimation, délinquance et sentiment d’insécurité » (VRS) pour l’année 2022, suivant le modèle des anciennes enquêtes de victimation « Cadre de vie et sécurité » (CVS).