[I]Patent trolls[/I] et JUB : les inquiétudes des industriels
À l’occasion de questions avec le gouvernement, le député Christophe Blanchet a interpellé le garde des Sceaux sur la protection de la propriété intellectuelle et les chasseurs de brevets.
Bail rural : congé pour reprise et date de la déclaration préalable
Il résulte de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime que le bénéficiaire d’un droit de reprise n’est pas tenu de justifier du dépôt de cette déclaration dès la date d’effet du congé, mais seulement avant de mettre en valeur les biens.
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Contentieux transfusionnel : précisions sur le recours subrogatoire des tiers-payeurs
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut-il exercer un recours subrogatoire contre l’AP-HP en tant que responsable du dommage ? L’AP-HP peut-elle être appelée en garantie comme alternative à l’action subrogatoire contre l’Établissement français du sang (EFS) ? Quelles sont les modalités de l’appel en garantie par l’EFS lorsqu’il n’est pas possible de déterminer entre deux établissements de transfusion sanguine, lequel est à l’origine de la contamination ? C’est à ces questions que le Conseil d’État répond par deux décisions.
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Le SNE diffuse une clause type d’opposition à l’utilisation des contenus par les IA
Le Syndicat national de l’édition (SNE) a publié une clause type qui doit permettre aux éditeurs de s’opposer à ce que leurs contenus diffusés sur internet soient moissonnés pour entraîner des IA génératives. Cette initiative souligne les difficultés que rencontrent les ayants droit pour exprimer efficacement cette opposition.
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Règlement Bruxelles I : du nouveau à propos de l’obligation de concentration des demandes au sein d’une instance
Les articles 33 et 36 du règlement Bruxelles I n’imposent pas au juge de l’État requis de prononcer l’irrecevabilité d’une demande nouvelle en dépit de l’obligation de concentration des demandes qui s’imposait au plaideur dans l’État d’origine de la décision, et cela même si le droit national de l’État requis contient une obligation similaire.
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L’insuffisance ou la contradiction des motifs relatifs au maintien d’une détention provisoire est contraire à l’article 5 de la CEDH
Par sa décision du 18 avril 2023, la Cour de cassation rappelle le caractère impérieux de la justification de la durée de la détention provisoire, de même que l’exigence d’un délai raisonnable de comparution de la personne mise en examen pour un premier interrogatoire au fond devant le juge d’instruction.