Illicéité du contrat ayant pour objet la fourniture d’un produit dépourvu d’autorisation de mise sur le marché
Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat est, en lui-même, contraire à la loi de sorte qu’en s’engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement.
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Compétence internationale : extension des règles de compétence interne
« Lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne. »
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Destruction, dégradation ou détérioration du bien d’autrui : appréciation du caractère léger ou grave du dommage
Justifie sa décision de condamner des prévenus du chef de destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d’autrui une cour d’appel qui, rappelant la valeur des biens dégradés, constate que les faits commis ont eu pour effet de les rendre impropres à la vente.
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Un policier condamné pour avoir ouvert le feu sur une voiture : « On est passé à trois ou quatre centimètres de la mort »
Après la relaxe du conducteur (et plusieurs renvois), les circonstances dans lesquelles un fonctionnaire avait à deux reprises ouvert le feu sur une voiture dans le Bois de Boulogne, en avril 2019, étaient examinées à Paris la semaine dernière. Le gardien de la paix a plaidé la « légitime défense d’autrui », sans convaincre le tribunal.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 10 avril 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 10 avril 2023.
Groupement solidaire et modulation des pénalités de retard
Lorsque le contrat auquel le maître d’ouvrage est partie fixe la part revenant à chaque membre d’un groupement solidaire dans l’exécution d’une prestation, il convient de tenir compte de la seule part du marché attribuée au membre du groupement concerné pour apprécier le caractère manifestement excessif des pénalités qui lui sont appliquées.