Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 10 février 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 février.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 10 février 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 10 février.
Harmonisation du cadre des demandes de renvoi devant la chambre de l’instruction sur celui préexistant devant le JLD
La chambre de l’instruction n’est pas tenue de motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi de l’avocat, en l’absence de justificatif démontrant son indisponibilité. A contrario, même si la demande est motivée et justifiée, la juridiction peut toujours ne pas y faire droit sans avoir à argumenter quant à son impossibilité.
Le secret des affaires à nouveau malmené par le droit à la preuve
Ne justifie pas légalement sa décision une cour d’appel qui condamne une société au paiement de dommages et intérêts pour avoir obtenu et produit, au cours de l’instance, une pièce protégée par le secret des affaires, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si cette pièce n’était pas indispensable pour prouver les faits allégués de concurrence déloyale et si l’atteinte portée par son obtention ou sa production au secret des affaires n’était pas strictement proportionnée à l’objectif poursuivi, dans la logique propre au droit à la preuve résultant de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 10 février 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 février.
La loi sur la sûreté dans les transports poursuit sa route escarpée
Mardi soir, l’Assemblée nationale a étudié une proposition de loi sur la sûreté dans les transports. Le texte contient des dispositions disparates sur la création de nouveaux délits et de peines complémentaires, la vidéosurveillance algorithmique, le renforcement des pouvoirs des agents et le suivi des personnels condamnés, avec la création d’une nouvelle incapacité, assez large.