Uber France : exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi et enregistrement ou conservation illicite de données concernant une infraction
Dans un arrêt du 28 novembre 2023, la chambre criminelle s’est prononcée sur les infractions d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi et d’enregistrement ou de conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de sûreté, reprochées à la société Uber France.
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Comité de groupe : l’entreprise dominante peut être une personne physique
Au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, une personne physique peut être l’entreprise dominante du groupe si, notamment, elle est détentrice de tout ou partie du capital et s’immisce directement ou indirectement dans la gestion des entreprises du groupe.
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Liquidation d’une astreinte provisoire : rapport de proportionnalité et principe du contradictoire
Si le juge peut vérifier d’office qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, il lui appartient en ce cas de mettre les parties en mesure de s’expliquer sur ce moyen.
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Prescription des recours entre constructeurs : cinq ans à compter de la demande en réparation de la victime
L’action récursoire engagée par un constructeur, ou son assureur, contre un autre constructeur est régie par le délai de prescription de droit commun de cinq ans consacré par l’article 2224 du code civil, dont le point de départ est celui de la demande en réparation de la victime.
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Maintien temporaire de l’asymétrie des dispenses de serment
Selon le Conseil constitutionnel, le fait que les dispenses de serment ne soient pas prévues pour les mêmes personnes devant un juge d’instruction et devant une cour d’assises ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi.
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Création d’embryon transgénique par remplacement de l’ADN mitochondrial : un interdit désormais levé
Pour le Conseil d’État, un protocole de recherches visant à créer un embryon dont l’ADN mitochondrial est exogène contrevient à l’interdiction de créer un embryon transgénique, introduite par la loi de bioéthique de 2011 et levée par celle de 2021.