Opposabilité au bailleur de la cession d’un bail rural
La cession d’un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l’égard du bailleur que s’il est partie à l’acte de cession, si l’acte lui est notifié ou s’il en prend acte. La qualité de preneur du destinataire du congé s’appréciant à la date de sa délivrance, un congé est valablement délivré au preneur en place, futur cédant de son bail rural, tant que la cession n’est pas devenue opposable au bailleur dans les conditions précitées.
Sur la boutique Dalloz
Mineur non accompagné : la CEDH en appelle à la dignité humaine
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Grèce pour traitements inhumains ou dégradants à l’égard d’un mineur non accompagné et demandeur de protection internationale, resté sans abri pendant près de six mois sans accès aux biens de première nécessité et sans tuteur légal désigné par les autorités.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 29 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 janvier.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 janvier.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 29 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 29 janvier.
Sur la boutique Dalloz
Accouchement sous X : le droit français est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
La France n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en refusant de dévoiler à une personne née sous X l’identité de sa mère biologique.