Concentration des prétentions en cause d’appel : compétence et office du juge
L’article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d’appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 du même code et 910-4 précité, que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une demande en appel, qui n’est pas d’ordre public.
Assurance automobile : transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021
La transposition de la directive conduit à préciser le champ d’application de l’obligation d’assurance, à définir les modalités de contrôle du respect de cette obligation, à faciliter les conditions de la souscription de l’assurance automobile et à renforcer le régime d’indemnisation des victimes.
Immunité de juridiction opposée par un État étranger à une demande d’[I]exequatur[/I]
Le Conseil d’État, réuni en section du contentieux, répond à la question portant sur la compétence du juge administratif français pour connaître d’une demande tendant à accorder l’exequatur à une décision du Conseil d’État gabonais condamnant le Gabon à indemniser une société privée à la suite de la destruction par les forces armées locales de panneaux publicitaires qu’elle exploitait.
Sur la boutique Dalloz
Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2023 : l’ILAT en tête, l’ICC en repli
Au troisième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) augmente de 6,12 %, l’indice des loyers commerciaux (ILC) de 5,97 % et l’indice du coût de la construction (ICC) de 3,39 %. La variation de ce dernier dépasse toutefois 25 % sur neuf ans.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 8 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 8 janvier 2024.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 8 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 8 janvier 2024.