De l’appel d’une décision du JLD par le majeur placé sous curatelle en matière d’hospitalisation sans consentement
Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le majeur sous curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour interjeter appel de la décision statuant sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement le concernant.
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Quand un décret en conseil des ministres peut-il être modifié par un décret simple ?
Dès lors que le décret en conseil des ministres créant un article de code l’a identifié par un D. ou un R., celui-ci peut être modifié par un décret en Conseil d’État ou un décret simple.
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L’arrêt [I]European Superleague Company[/I] : une révolution ? Les apports à la régulation du sport et à la théorie générale du droit de la concurrence (2[SUP]e[/SUP] partie)
L’arrêt Super League n’est pas seulement un grand arrêt pour la régulation des activités sportives (v. la 1re partie de ce commentaire, Dalloz actualité, 7 févr. 2024). C’est aussi un grand arrêt pour la théorie générale du droit de la concurrence et, plus particulièrement, pour celle de l’abus de position dominante. Au moyen d’une motivation résolument pédagogique, la Cour de justice poursuit l’effort de clarification de certaines notions fondamentales de la matière, déjà perceptible dans d’autres « grands » arrêts récents. À l’analyse, certaines de ses précisions paraissent même plus utiles à la régulation des activités numériques qu’à celle des activités sportives !
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 5 février 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 février.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 5 février 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 5 février.
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La nouvelle grande « Université de Rennes » a bien le droit de s’appeler comme tel
Saisi d’un recours dirigé contre le décret portant création de l’Université de Rennes, le Conseil d’État confirme la dénomination attribuée au nouvel établissement public, et considère qu’il n’y a pas de risque de confusion avec l’Université Rennes-II, qui survit pourtant à l’opération de fusion.