Régularité de la consultation du système LAPI : l’identification de l’agent déduite de sa signature
La signature d’un enquêteur habilité à accéder au système de lecture automatisé des plaques d’immatriculation de véhicules suffit à démontrer que celui-ci a lui-même consulté le fichier pour en extraire les informations remises à l’autorité judiciaire.
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Grève à Hollywood : décryptage des revendications et enjeux juridiques pour les scénaristes américains
La grève des scénaristes déclenchée par la WGA le 1er mai 2023 fait suite à l’échec d’une négociation collective. Elle ne peut être comprise que si elle est mise en rapport avec le mécanisme du Work made for hire prévu par le Copyright Act. Elle traduit un véritable conflit quant à la vision de la place des scénaristes dans l’industrie du cinéma et de la télévision suite aux prises de marché réalisées par les plateformes d’abonnement vidéo, et à l’aube de la révolution annoncée par le recours à l’intelligence artificielle.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 15 mai 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 15 mai 2023.
Rétablissement professionnel : précisions quant au périmètre de l’effacement des dettes
Selon la Cour de cassation, une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture de la procédure de rétablissement professionnel qu’à concurrence du montant indiqué dans l’état chiffré des créances.
Détention provisoire et comparution immédiate : quelle articulation ?
En cas de recours à la procédure de comparution immédiate, le tribunal correctionnel ne peut maintenir un prévenu en détention provisoire sans se prononcer, par un seul et même jugement, sur les moyens qui contestent la légalité de son titre initial de détention.
Pas d’indemnisation de la perte de valeur d’un immeuble après un assassinat
La perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat a été perpétré ne résulte pas d’une atteinte à la personne de la victime directe, et n’est donc pas indemnisable.