Champ d’application et inconventionnalité de la procédure spécifique aux infractions en matière militaire en temps de paix
L’article 698-1 du code de procédure pénale, qui subordonne, à peine de nullité, la mise en mouvement de l’action publique à la saisine préalable pour avis du ministre de la Défense, constitue pour la partie civile une atteinte à la substance même de son droit d’accès au juge lorsque la carence des autorités de poursuite conduit à la prescription de l’action publique.
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Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : date de la saisine de la juridiction
En application de l’article 16, § 1, du règlement Bruxelles II bis, « une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur ».
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Résiliation anticipée de certains contrats d’un consommateur engagé dans une procédure de surendettement : les modalités précisées
Le décret n° 2023-1110 du 27 novembre 2023 vient apporter les modalités pratiques nécessaires à l’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat.
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ACPR : sévérité toujours à l’égard d’un assureur ne respectant pas à la lettre le dispositif LCB-FT
Après Abeille Vie, le mois dernier, c’est au tour de la Mutuelle de Poitiers d’être condamnée par une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR rendue le 13 novembre 2023 pour violation de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). La sévérité est toujours de mise, bien que l’amende prononcée par la Commission – 600 000 € – soit sans commune mesure avec les 3,5 millions d’euros prononcés le mois dernier.
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Compétence pour connaître d’une demande de production de pièces ([I]bis repetita[/I])
Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n’en a pas saisi le conseiller de la mise en état.
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Absence d’identité des champs d’application de l’assurance automobile obligatoire et de la loi Badinter
L’assurance automobile obligatoire garantit les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ou leurs accessoires, même lorsque l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.