Nullité de l’ordonnance aliénant un bien saisi rendue sans avis du ministère public
Doit être annulée, sans nécessité de démontrer un quelconque grief, une ordonnance de remise des biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation alors que l’avis du procureur de la République n’a pas été préalablement recueilli.
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Finance décentralisée : pas encore la jurisprudence attendue pour le parquet
Une relaxe prononcée par la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris dans un dossier d’escroquerie prive le parquet de la jurisprudence espérée sur la finance décentralisée, ce synonyme de l’industrie des crypto-actifs.
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Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Le 1er décembre, l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été considéré comme adopté en lecture définitive, après rejet de la motion de censure, consécutive au recours à l’article 49.3 par la Première ministre.
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Loi pour le plein emploi et réforme du RSA : le triomphe patient du [I]workfare[/I]
La triple crise de l’État-providence en termes de financement, d’efficacité et de légitimité, déjà mise en évidence par les travaux de Pierre Rosanvallon au début des années 1980, est aujourd’hui source de velléités réformatrices divergentes. Au risque de la simplification, deux lignes de force s’affrontent quant aux évolutions du modèle d’assistance sociale.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 27 novembre 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 27 novembre 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 27 novembre 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 27 novembre.