Nécessité d’indemniser la perte de rémunération liée aux titres-restaurant
La contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération.
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Contrat de sécurisation professionnelle : point de départ du délai de quinze jours pour préciser le motif économique de licenciement
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l’employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans le délai de quinze jours suivant l’adhésion de ce dernier au dispositif.
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Responsabilité du commissionnaire de transport : application du contrat-type
Le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 3 et 10 avril 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 3 et 10 avril 2023.
Sanction disciplinaire prononcée sur le fondement de témoignages anonymisés
Si l’autorité disciplinaire peut prononcer une sanction fondée sur des témoignages anonymisés à la demande des témoins, elle est toutefois tenue de produire devant le juge, lorsque l’agent mis en cause conteste l’authenticité ou la véracité des témoignages, tout élément permettant d’attester de la qualité des témoins et de nature à corroborer les faits relatés.
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Données personnelles des enfants : TikTok condamné par l’autorité britannique
L’équivalent britannique de la CNIL a condamné en avril dernier l’application TikTok à une amende de 12,7 millions de livres – un peu moins de 15 millions d’euros – pour avoir collecté et utilisé les données personnelles de mineurs de moins de treize ans sans avoir préalablement recueilli le consentement des parents.