La faculté du juge de mettre fin à la période d’observation
Le juge est souverain dans l’appréciation de l’opportunité de mettre fin à la période d’observation d’un redressement judiciaire s’il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure collective.
Copropriété : conditions de suppression du syndicat secondaire
Le syndicat principal de copropriété n’a pas à être entendu ou appelé à l’instance qui a pour objet l’annulation de l’assemblée générale constitutive du syndicat secondaire.
L’exécution du mandat d’arrêt européen en dehors du silence
Depuis quelques années, le droit de se taire ne cesse de monter en puissance et la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a parachevé sa reconnaissance. Pour autant, il pourrait y avoir des oublis. En effet, sa notification n’a pas été systématisée, notamment dans le cadre de la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen, et la jurisprudence entérine, une nouvelle fois, ce choix du législateur, dans un arrêt en date du 5 décembre 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 11 décembre 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 11 décembre 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 11 décembre 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 11 décembre 2023.
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Procédure civile et propriété intellectuelle : retour sur l’étendue des pouvoirs du juge de la mise en état
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, a apporté des modifications substantielles à la procédure civile, notamment en élargissant les compétences du juge de la mise en état vers le fond du litige. Depuis lors, on observe une fragmentation significative du traitement des contentieux entre le tribunal et le juge de la mise en état, ce dernier étant désormais responsable de l’examen des moyens d’irrecevabilité avant toute poursuite devant la formation de jugement.