Droit d’accès à des documents produits lors d’un contrôle opéré par la DGCCRF
Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, le Conseil d’État vient rappeler la différence entre les recherches opérées par la DGCCRF en vue de constater des infractions pénales et celles en vue de constater des manquements susceptibles de donner lieu à des sanctions administratives. Cette distinction influe sur la nature des documents produits et, ce faisant, sur le droit de communication applicable.
L’opposition des minoritaires au coup d’accordéon après l’arrêt du plan de redressement judiciaire peut être surmontée par la nomination d’un mandataire [I]ad hoc[/I]
L’arrêt sous commentaire met en relief le pouvoir de nuisance dont peuvent disposer certains associés dans le cadre d’une reprise interne décidée dans un plan de redressement judiciaire. Le droit des entreprises en difficulté contient des dispositions spéciales permettant de briser l’opposition des associés pendant la procédure de redressement judiciaire. L’intérêt du présent arrêt est de mettre en lumière les ressources du droit commun permettant de faire plier des associés récalcitrants lorsque les modifications statutaires sont votées après l’arrêt du plan.
La majoration des revenus imposables de 25 % de l’avocat non-adhérent d’un OGA devant la Cour européenne des droits de l’homme
Dans son arrêt Waldner contre France, la Cour européenne des droits de l’homme juge que l’ancien taux de la majoration automatiquement applicable à hauteur de 25 % à un avocat non-adhérent d’un organisme de gestion agréé entraîne une surcharge financière disproportionnée à l’encontre du requérant ayant introduit le recours.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 11 décembre 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 11 décembre 2023.
Pôles « violences intrafamiliales » : présentation de la circulaire
Cette circulaire précise la doctrine de mise en œuvre du décret instituant les « pôles violences intrafamiliales (VIF) » au sein des juridictions, en donnant des lignes directrices en matière d’organisation institutionnelle et de moyens dédiés, humains comme techniques. L’objectif annoncé est l’harmonisation et la systématisation à l’échelle nationale, et au niveau de l’ensemble des tribunaux judiciaires et cours d’appel, de dispositifs de coordination en matière de violences intrafamiliales. Tout en saluant l’innovation des initiatives des juridictions, le garde des Sceaux, signataire du texte, souhaite encadrer les pratiques existantes par un « canevas de mise en œuvre impérative ».
Demande de poursuite du bail rural au seul nom du copreneur : une simple faculté
L’article L. 411-45, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ne crée pour le copreneur en activité, qu’une simple faculté, dont le non-usage ne constitue par une infraction aux dispositions de l’article L. 411-35 du même code de nature à permettre la résiliation du bail.