Le Sénat se résout à la réforme constitutionnelle sur l’IVG
Mercredi, le Sénat a voté, à une très large majorité, le projet de loi constitutionnelle sur l’interruption volontaire de grossesse. Un revirement, pour une chambre qui y était au départ très opposée. Plus rien ne devrait faire obstacle à la réforme qui sera adoptée en congrès, dès ce lundi 4 mars.
Refus de restitution d’un bien saisi et nécessité de contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée à l’intimité de la vie privée et familiale
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme le refus de restitution d’un objet placé sous main de justice en ce qu’il est utile à la manifestation de la vérité, sans contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée par ce refus au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, alors qu’il se trouvait invoqué.
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Responsabilité des prestataires de service de paiement et virements dans une devise autre que l’euro
Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour de l’application de l’article L. 133-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, du retour au droit commun de la responsabilité contractuelle en matière de responsabilité des prestataires de service de paiement.
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Sort de la portabilité prévoyance en cas de résiliation annuelle du contrat d’assurance
Les dispositions d’ordre public de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant un maintien gratuit des garanties santé et prévoyance du salarié licencié jusqu’à douze mois après son licenciement impliquent que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. Cette résiliation, peu important qu’elle intervienne après le licenciement des salariés concernés, met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés.
Notion de « produit couvert par un brevet de base en vigueur » au sens du règlement (CE) n° 469/2009 sur le certificat complémentaire de protection
Un produit est couvert par un brevet de base en vigueur s’il relève de la définition fonctionnelle de ce brevet et qu’il n’a pas été développé après la date de dépôt ou de priorité au terme d’une activité inventive autonome et ce, même s’il a été découvert après un certain délai de recherche.
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Possibilité d’admission de la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt en cas de retard de paiement
La créance résultant d’une clause sanctionnant tout retard de paiement dont l’application ne résulte pas du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective peut être admise, car elle n’aggrave pas les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires.