Le volet pénal de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (troisième partie : peine et justice pénale des mineurs)
La loi du 20 novembre 2023 réforme quelques articles du code de justice pénale des mineurs et des dispositions relatives à la peine. Elles tendent notamment à promouvoir le travail d’intérêt général et à clarifier les pouvoirs du juge en matière de conversion de peine.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 4 décembre 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 4 décembre.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 27 novembre et du 4 décembre 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 27 novembre et du 4 décembre.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 4 décembre 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 4 décembre.
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Exclusion du droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente sur saisie immobilière
Le droit de préférence du locataire commerçant, d’ordre public, trouve application lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, mais ne s’applique pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière.
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Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve : application de l’adage [I]actor incumbit probatio[/I] au créancier
Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante un immeuble appartenant à celle-ci doit rapporter la preuve qu’à la date d’ouverture de cette procédure, cet immeuble constituait sa résidence principale et n’était donc pas entré dans le gage commun des créanciers.