Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Le 1er décembre, l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été considéré comme adopté en lecture définitive, après rejet de la motion de censure, consécutive au recours à l’article 49.3 par la Première ministre.
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Loi pour le plein emploi et réforme du RSA : le triomphe patient du [I]workfare[/I]
La triple crise de l’État-providence en termes de financement, d’efficacité et de légitimité, déjà mise en évidence par les travaux de Pierre Rosanvallon au début des années 1980, est aujourd’hui source de velléités réformatrices divergentes. Au risque de la simplification, deux lignes de force s’affrontent quant aux évolutions du modèle d’assistance sociale.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 27 novembre 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 27 novembre 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 27 novembre 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 27 novembre.
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Champ d’application et inconventionnalité de la procédure spécifique aux infractions en matière militaire en temps de paix
L’article 698-1 du code de procédure pénale, qui subordonne, à peine de nullité, la mise en mouvement de l’action publique à la saisine préalable pour avis du ministre de la Défense, constitue pour la partie civile une atteinte à la substance même de son droit d’accès au juge lorsque la carence des autorités de poursuite conduit à la prescription de l’action publique.
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Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : date de la saisine de la juridiction
En application de l’article 16, § 1, du règlement Bruxelles II bis, « une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur ».