Vente « départ usine » : responsabilité du vendeur pour faute dans les opérations de chargement
En dépit de la conclusion d’une vente « départ d’usine », le vendeur qui, ayant signé la lettre de voiture en qualité d’expéditeur-remettant et y ayant apposé son cachet, procède lui-même aux opérations de chargement, calage et arrimage du bien vendu, en assume la responsabilité et doit répondre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse.
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Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France
Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur l’opposabilité en France d’une décision tunisienne de divorce.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 18 septembre 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 18 septembre 2023.
Un PLFSS qui vise les fraudes
Dalloz actualité a pu consulter une version de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024. Le texte sera présenté ce mercredi 27 en conseil des ministres. Au-delà de son objet principal de financement de la sécurité sociale, le projet contient de nombreuses réformes, avec plusieurs dispositions anti-fraudes et la réforme du financement des établissements de santé et des EHPAD.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 18 septembre 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 18 septembre.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 18 septembre 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 18 septembre 2023.