Éric Dupond-Moretti détaille les augmentations d’effectifs
Jusqu’ici, le ministère de la Justice était resté discret sur l’affectation des nouveaux effectifs prévus par la loi d’orientation de la justice. Le 31 août dernier, Éric Dupond-Moretti a annoncé la répartition régionale des effectifs à venir, 1 500 magistrats, au moins 1 500 greffiers et 1 100 attachés de justice.
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CNIL : mise à jour du référentiel relatif aux dispositifs d’alerte professionnelle à la suite de la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alertes
Le 24 juillet 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié un nouveau référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte, afin de tenir compte des évolutions du droit applicable en matière de signalements professionnels.
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023.
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023.
Irrecevabilité d’une QPC sur le fermage agricole et le Conservatoire de l’espace littoral, le retour !
Sont irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui n’explicitent pas ce que recouvrirait le « principe du statut d’ordre public du fermage agricole » et ne précisent pas les droits conférés par ce statut, dont le fermier entend se prévaloir, et en quoi la disposition législative critiquée porterait atteinte aux principes constitutionnels garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH).
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Visale : davantage de garanties et possible extension du champ d’application
La convention quinquennale 2023-2027 conclue entre l’État et Action Logement amplifie la caution locative Visale et pourrait en faire bénéficier à de nouvelles populations.