L’indemnité de violation du statut protecteur lorsque l’autorisation du licenciement est annulée
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation de licencier doit être réintégré dans son emploi. Lorsque l’employeur ne satisfait pas cette obligation, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur à condition que le salarié bénéficie d’un statut protecteur au jour de la demande en résiliation. Dans ce cas, il peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de prise d’effet de la résiliation judiciaire jusqu’à la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 novembre 2023
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines de la semaine du 13 novembre.
Sur la boutique Dalloz
Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscale : contestation de l’instrument uniformisé
Il résulte de l’article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, qui transpose l’article 14, § 2, de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, que la contestation relative à la validité de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis est portée par son destinataire devant l’instance compétente de l’État membre requérant. Dès lors, une demande tendant à l’annulation de l’instrument uniformisé au motif que la décision à l’origine de la demande d’assistance mutuelle au recouvrement n’a pas été régulièrement notifiée à l’intéressé, qui porte sur la validité de l’instrument uniformisé, relève de la compétence de l’instance compétente de l’État membre requérant.
Sur la boutique Dalloz
Affaire de l’éthylène : le Tribunal de l’Union européenne précise les contours de son contrôle juridictionnel sur une décision de transaction de la Commission européenne contestée par l’entreprise concernée
Le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « le Tribunal ») a rappelé dans l’arrêt Clariant qu’une entreprise pouvait contester devant lui une décision de transaction convenue avec la Commission européenne (ci-après « la Commission »). Si cet arrêt rappelle la Commission à ses obligations envers une entreprise, le Tribunal n’exclut pas qu’un tel recours puisse avoir des conséquences pécuniaires pour l’entreprise qui se risque à attaquer une décision de transaction.
Sur la boutique Dalloz
Construction irrégulière : abattement sur la valeur du bien délaissé !
La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d’une partie des constructions qui y sont édifiées.
Sur la boutique Dalloz
Contrôle des clauses abusives et proportionnalité d’une clause de déchéance du terme
Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2023, la CJUE interprète la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives pour apporter une précision sur l’importance du caractère proportionné de la faculté laissée au professionnel d’exercer un droit qu’il tire d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit garanti par une sûreté immobilière prise sur le logement de la famille.