Responsabilité des parties au contrat à l’égard des tiers et clauses limitatives de responsabilité
Dans le sillage des arrêts d’assemblée plénière Boot shop Myr’Ho de 2006 puis Bois Rouge de 2020, la chambre commerciale opère un tournant dans le cadre de cette jurisprudence. Elle décide que lorsque le tiers invoque un manquement contractuel lui causant un dommage sur le fondement délictuel, celui-ci peut se voir opposer les clauses limitatives de responsabilité prévues entre les parties.
Sur la boutique Dalloz
Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2024 : l’ICC, loin devant
Au premier trimestre 2024, l’indice du coût de la construction (ICC) bondit de 7,22 % (et sa variation sur 9 ans dépasse 25 %). Quant à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et à l’indice des loyers commerciaux (ILC), ils enregistrent une hausse, respectivement, de 5,09 % et de 4,59 %.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juillet 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » marquantes de la semaine du 1er juillet.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juillet 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquantes de la semaine du 1er juillet.
Sur la boutique Dalloz
Salarié protégé et plan de départ volontaire : compétence du juge administratif
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.
Sur la boutique Dalloz
Autorité compétente pour se pourvoir contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction
Représentant du ministère public devant le président de la chambre de l’instruction, le procureur général a qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document relevant du secret professionnel de l’avocat.