Le point sur les décrets d’application de la réforme des retraites
Les décrets d’application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant la réforme des retraites ont été publiés au compte-goutte cet été. Près de deux mois après la publication des mesures relatives à l’âge de départ et aux dispositifs de départs anticipés au Journal officiel le 4 juin 2023, les autres volets de la réforme des retraites se sont concrétisés au travers d’une quinzaine de décrets en vigueur le 1er septembre 2023. Point sur les principales mesures liées à l’emploi, à la durée d’assurance et au montant des pensions de vieillesse.
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Accompagnement des couples victimes d’interruption spontanée de grossesse : entre faux-semblants et bonnes intentions
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche met en place un certain nombre de mesures, en demi-teintes, dans le champ de la santé, de la protection sociale et du travail.
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Prescription de l’action en contrefaçon : quel point de départ ?
La prescription court à compter du jour de la connaissance par le Titulaire des droits d’auteur des actes supposément contrefaisants, peu importe qu’ils se poursuivent. Cette connaissance peut être révélée par le contenu de sa mise en demeure.
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Servitude occulte : indemnisation du préjudice en cas de manquement au devoir d’information
L’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l’acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente.
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[I]Anatomie d’une chute[/I] : juger ou rendre la justice ?
Un vent de réactualisation du film de procès semble souffler dans l’esprit des scénaristes français ces dernières années. Anatomie d’une chute (J. Triet, 2023) paraît en constituer l’acmé mais la caméra scrute les palais de manière particulièrement resserrée ces derniers mois : Saint-Omer (A. Diop, 2022) qui s’est également vu auréolé de plusieurs prix, le plus discret Toi non plus tu n’as rien vu (B. Pollet, 2022), la farce Mon crime (F. Ozon, 2023) et nous attendons la sortie prochaine du Procès Goldman (C. Kahn, 2023). Nous pouvons également citer Les choses humaines (Y. Attal, 2021) qui adaptait le célèbre roman de K. Tuil.
Si le genre de film de procès reste farouchement accolé aux films américains avec Douze hommes en colère toujours placé au Panthéon du genre (S. Lumet, 1957) il semble que la Palme d’or 2023 ait tenté de rappeler que l’hexagone n’avait rien à envier à ses célèbres modèles. Anatomie d’une chute, ne cherche d’ailleurs pas à nous enfermer dans une salle d’audience mais incite à nous éclairer sur l’acte de juger en lien avec la nature humaine et plus généralement la valeur de la parole et de l’interprétation.
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Donation-partage anticipée : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur sous peine de requalification
Si la donation-partage peut résulter de deux actes distincts et successifs, il convient que le partage soit opéré sous la direction du donateur ou, à tout le moins, sous sa médiation. Dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve que le partage est le fruit de la volonté du donateur, il convient de requalifier de donation simple l’acte de donation qui porte uniquement sur des droits indivis. Une telle donation est alors rapportable à la succession et sa valeur appréciée au jour du partage.