Le testament olographe partiellement daté par un tiers
La nullité du testament olographe dont la date est en partie écrite par un tiers, n’est pas encourue si des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 27 mai 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) de la semaine du 27 mai.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 27 mai 2024
Sélection de l’actualité « Civil » de la semaine du 27 mai.
Sur la boutique Dalloz
Office du juge du contrat : clauses divisibles et prescription
Le Conseil d’État poursuit la systémisation du contentieux contractuel engagé depuis 2009 en précisant l’office du juge du contrat à l’égard des clauses divisibles et les règles de prescription applicables.
Sur la boutique Dalloz
Sans droit patrimonial ou moral, subsiste un droit économique… Quand le droit civil vient au secours des photographes !
En l’absence de protection par le droit d’auteur, l’utilisation d’une photographie sans rémunération de son auteur peut lui causer un manque à gagner, constitutif d’un dommage au sens de l’article 1240 du code civil. En effet, le photographe professionnel s’il ne peut exiger que son nom figure, que son cadrage soit respecté, que son cliché ne soit pas modifié, peut réclamer comme n’importe quel acteur économique, une rémunération de son travail.
Sur la boutique Dalloz
De la limitation du droit de poursuite du créancier agissant contre la caution
Dans deux arrêts rendus le 29 mai 2024, la chambre commerciale rappelle que si le contrat de cautionnement ne prévoit pas de limitation du droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée postérieurement à la date limite de son engagement tant que la créance est née avant cette date.