Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 25 septembre au 6 novembre 2023
Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 25 septembre au 6 novembre 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Nouvelles technologies » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023
Sélection de l’actualité « Nouvelles technologies » marquante des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023.
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Morne plaine sur le marché locatif privé
Dans sa conférence de presse du 7 novembre 2023, CLAMEUR a présenté les tendances du marché immobilier locatif privé sur l’ensemble du territoire au 2e trimestre 2023 et a analysé le marché du logement étudiant au 3e trimestre 2022, ainsi que la rentabilité locative brute en 2023.
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Nature de l’avis de mise en recouvrement en matière douanière
L’avis de mise en recouvrement (AMR) en matière douanière ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile. Sa nullité pour vice de forme ne peut pas, de ce fait, être couverte par la régularisation ultérieure de l’acte.
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Sursis à statuer pour régulariser une installation classée
Dans un avis contentieux, le Conseil d’État était saisi par la Cour administrative d’appel de Bordeaux de trois questions portant sur le champ d’application et les modalités d’application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
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Une mesure d’instruction [I]in futurum[/I] n’est pas une mesure conservatoire
Une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne constitue pas une mesure conservatoire au sens des articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution ce qui implique que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à cette mesure d’instruction.