Crédit à la consommation et services accessoires : attention au TAEG et aux clauses abusives !
Dans un arrêt rendu le 21 mars 2024, S.R.G. c/ Profi Credit Bulgaria EOOD, la Cour de justice de l’Union européenne vient apporter plusieurs précisions concernant la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 sur les crédits à la consommation et s’agissant de la lutte contre les clauses abusives résultant de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 quand le crédit comporte plusieurs services accessoires souscrits par le consommateur.
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Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
L’Assemblée nationale a adopté mercredi une proposition de loi contre les ingérences étrangères. Le texte, resserré autour de six articles, vise notamment à renforcer la surveillance algorithmique d’internet, créer un nouveau registre de transparence pour les représentants d’intérêts agissant pour un mandant étranger et permettre le gel des avoirs.
Chronique concurrence : droit des pratiques anticoncurrentielles et contrôle des concentrations (Septembre 2023 – Janvier 2024)
Cette chronique est la première au nouveau format de la rubrique « Concurrence » de la revue Dalloz actualité. Elle est dédiée au droit des pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations et couvre la période allant de septembre 2023 à janvier 2024. D’autres suivront sur les autres thèmes de la rubrique. Pour cette première livraison, chaque auteur a choisi une décision sur laquelle il lui paraissait utile d’attirer l’attention du lecteur. La présente introduction s’en tiendra, quant à elle, à dresser un bref panorama d’ensemble de la période, en complément de ces commentaires.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 18 mars 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 18 mars.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 25 mars 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 25 mars 2024.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 mars 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 18 mars.