Défaut de délivrance et de jouissance paisible : point de départ du délai de prescription de l’action en exécution forcée
Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur.
Demande de désignation d’un nouvel avocat au titre de l’aide juridictionnelle : le bâtonnier arbitre exclusif, le BAJ tenu hors-jeu
Selon la Cour de cassation, lorsqu’un différend oppose un justiciable à l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, seul le bâtonnier est compétent pour apprécier la légitimité d’une demande de décharge, écartant ainsi toute responsabilité du bureau d’aide juridictionnelle en cas de silence ou d’inaction.
« Ceci n’est pas une perquisition », ou le recul des garanties de l’article 57 du code de procédure pénale
L’ouverture d’un conteneur autorisée par un juge d’instruction dans le cadre d’une opération de livraison surveillée n’est pas soumise au régime des perquisitions.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 24 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 24 novembre.
Atteinte aux droits des travailleurs dans une filiale à l’étranger : le groupe Rocher assigné pour manquement à son devoir de vigilance
Deux associations françaises, un syndicat turc et des anciens salariés d’une filiale turque ont engagé une action contre le groupe Rocher pour manquement à son devoir de vigilance. Retour sur l’audience de plaidoiries devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Requalification du CDD à terme imprécis en CDI
Lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’événement constitutif du terme et de sa date. Selon l’article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Doit être approuvé l’arrêt qui, ayant constaté que l’employeur n’avait pas notifié pendant plus de deux ans au salarié dont le contrat de travail était suspendu pour accident du travail, la cessation d’activité du salarié remplacé et qu’il ne lui avait pas remis les documents de fin de contrat, retient que l’employeur avait maintenu le salarié dans les liens d’un contrat de travail qui s’était poursuivi après cessation du contrat de travail à durée déterminée pour en déduire que cette relation s’analysait en un contrat de travail à durée indéterminée.