SPE et SPFPL pluriprofessionnelles, le décret est paru !
Le nouveau décret n° 2025-131 du 13 février 2025 vient moderniser les règles régissant les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice et les sociétés de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles. Les nouvelles dispositions, parfois complexes, demanderont cependant de fines analyses pour déterminer les régimes applicables à chaque situation.
Injure raciale : analyse des éléments extrinsèques, au-delà du seul contexte
Si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, les juges du fond doivent apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en procédant à une analyse des termes du discours dans lequel ils se sont insérés, la seule référence au contexte local étant insuffisante.
Consécration d’un droit à l’explicabilité du [i]scoring[/i] bancaire
En présence d’une décision individuelle automatisée, les informations utiles concernant la logique sous-jacente du traitement s’entendent comme un droit à l’explication de la procédure et des principes concrètement appliqués sur les données personnelles de la personne concernée aux fins d’en obtenir un résultat déterminé. Ces explications doivent être suffisamment intelligibles pour permettre à la personne concernée d’exercer ses droits, notamment celui de contester la décision.
Protection universelle maladie et validité de la cotisation subsidiaire
La protection universelle maladie a déconnecté le rapport fondamental entre le paiement de cotisations et le droit à prestations : l’usager du système de santé a droit aux prestations en nature quand bien même aucune cotisation de sécurité sociale n’a été payée. Quant à ceux qui n’ont certes aucun revenu du travail mais qui touchent des revenus du patrimoine, il leur est demandé de fournir un effort notable. La Cour de cassation est saisie de la conformité de ce dernier aux droits et libertés que la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme garantissent.
Pas d’exécution provisoire des peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes morales
Seules les peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes physiques peuvent être assorties de l’exécution provisoire.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 3 mars 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 3 mars.