[PODCAST] Journalisme [i]vs[/i] désinformation : les apports de la recherche en source ouverte
Depuis 1993, la journée du 3 mai est consacrée à la célébration de la liberté de la presse. À cette occasion, Amicus radio, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une émission consacrée au journalisme ainsi qu’au numérique, pour évoquer une nouvelle facette du métier de journaliste à l’ère de la désinformation.
Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires
Les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale sont déclarées contraires à la Constitution du fait de l’exclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires des lieux de privation de liberté susceptibles d’être visités par le bâtonnier en exercice.
Un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative
Dès lors qu’elle a pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d’un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative.
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la Cour de cassation apporte des précisions
L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, permettant de prétendre à une indemnité dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail.
Référé-suspension concernant l’affectation d’un élève dans un lycée
Le Conseil d’État précise que la condition d’urgence justifiant une suspension en référé n’est en principe pas satisfaite à propos d’une décision affectant un élève dans un lycée, censurant ainsi pour dénaturation et erreur de droit une ordonnance de la juge des référés du Tribunal administratif de Paris.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 12 mai 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 12 mai.