Effets de la forclusion d’une demande en paiement au titre des frais de justice
La chambre criminelle a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation de la partie prenante qui critiquait la décision de la chambre de l’instruction confirmant l’acquisition de la forclusion de sa demande de paiement au titre des frais de justice effectuée plus d’un an à compter de l’achèvement de sa mission.
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Travaux prescrits sur le fonds voisin : évaluation du préjudice
La victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire.
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Résolution par voie de notification : pas de nécessité de mise en demeure si celle-ci est vaine !
Dans un arrêt important rendu le 18 octobre 2023 et destiné au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale précise que lorsqu’une partie souhaite résoudre le contrat par voie de notification, la mise en demeure n’a pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.
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Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle
Rappelant l’importance de la substance du fondement, la Cour de cassation décide de la priorité et de l’exclusivité du droit spécial : « après avoir jugé que la clause d’exclusion de garantie était formelle et limitée, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code des assurances, la cour d’appel a violé, par fausse application, [l’article 1131 du code civil] ».
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 octobre 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 octobre.
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L’information sur une délégation de service public constitue une garantie pour un conseiller municipal
L’information adéquate des membres d’une assemblée délibérante sur une convention de délégation de service public est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.