Office du juge saisi d’une action en inaction de l’administration
Par deux décisions, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a défini une matrice commune de l’office du juge saisi soit d’une action de groupe, soit d’un recours en excès de pouvoir-injonction.
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Précisions sur le recours au gaz poivré en détention
Dans son arrêt de chambre du 3 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle quels sont les critères que doit respecter l’autorité pénitentiaire pour recourir au gaz poivré comme moyen de contention à l’égard d’une personne détenue, sans que cela constitue un traitement inhumain ou dégradant.
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Fouille d’un véhicule par des agents des douanes : la présence de tout témoin ou de l’occupant n’est pas une exigence d’ordre public
L’irrégularité de la fouille d’un véhicule par des agents de douane, résultant de l’absence de son occupant et de tout témoin, ne peut entrainer la nullité de la procédure que s’il est démontré une atteinte aux intérêts du prévenu.
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Public pertinent et risque de confusion : quand la connaissance d’une langue étrangère ne se présume pas
Quel public pertinent pour l’appréciation du risque de confusion entre deux marques de l’Union européenne ? La connaissance d’une langue étrangère ne se présume pas.
Dans son arrêt du 26 juillet 2023, le Tribunal de l’Union européenne rappelle que l’appréciation du risque de confusion entre deux marques de l’Union européenne peut prendre en compte les connaissances linguistiques des consommateurs d’une partie seulement des territoires des États membres.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 octobre 2023
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 octobre 2023.
Exclusion de la présence de l’avocat du mis en cause lors de l’audition du témoin faisant suite à une séance d’identification
Le droit à la présence d’un avocat au cours d’une séance d’identification des suspects, dont bénéficie le mis en cause y participant ne s’étend pas, s’agissant d’un acte distinct, à l’audition de la victime ou du témoin qui fait suite à cette séance. Par ailleurs, les opérations de géolocalisation en temps réel doivent être autorisées par le magistrat compétent par écrit et avant la mise en place du dispositif.