Expertise de gestion [I]vs[/I] expertise [I]in futurum[/I] : vers la fin de la coexistence pacifique ?
Dans un arrêt publié au Bulletin du 11 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse, pour fausse application, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait ordonné une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et non sur celui de l’article L. 225.231 du code de commerce, relatif à l’expertise de gestion. Un possible infléchissement de sa jurisprudence dont la portée reste à mesurer.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 30 septembre 2024
Sélection de l’actualité « Affaires », marquante de la semaine du 30 septembre.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 30 septembre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 30 septembre.
Ester (ou « être esté ») n’est pas être
Si, lorsqu’une opération de fusion-absorption se réalise en cours d’instance, la société absorbante a qualité pour poursuivre l’instance engagée à l’encontre de la société absorbée, encore faut-il que son adversaire formule des prétentions à son encontre.
Le parcours du combattant du citoyen-demandeur d’une autorisation d’urbanisme
La délivrance du permis de construire, cet « outil du quotidien » de l’urbanisme, serait pour le pétitionnaire « un parcours complexe » enfermé dans « un cadre instable », d’après le sous-titre du très récent rapport thématique de la Cour des comptes, rendu public en fin de semaine dernière.
Dérogation, expérimentation, différenciation : pourquoi cela marche mal
Depuis plusieurs années, les concepts de dérogation, expérimentation et différenciation sont dans l’air du temps. Comme tous ses prédécesseurs, Michel Barnier en a fait une priorité. Un rapport des inspections identifiant les nombreux blocages vient d’être rendu public. Avec cette conclusion : malgré la multiplicité des dispositifs, répondent-ils à un véritable besoin ?