Période transitoire en vue de la fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives
Le Conseil d’État précise les prérogatives des organisations représentatives dans la période transitoire précédant l’adoption d’un nouvel accord collectif issu de la fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives.
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Capacité d’une association à devenir légataire de biens immobiliers
Dans un arrêt publié au Lebon, le Conseil d’État pose les limites du régime de libéralités consenties aux associations pour posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.
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Créance douanière : compétence du juge de l’exécution pour constater sa prescription
Le juge de l’exécution, qui connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, ce qui n’est pas le cas en matière d’affaires de douane, est fondé à se prononcer sur la prescription de la créance douanière litigieuse, quand bien même elle n’aurait pas été soulevée au cours de la phase pré-contentieuse.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 17 juin 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 17 juin.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 17 juin 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 juin.
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Exception de litispendance intra-européenne en matière d’obligations alimentaires : refus faute d’identité d’objet
Les conditions de la litispendance prévue à l’article 12 du règlement applicable en matière d’obligations alimentaires ne sont pas réunies lorsque, à la date de la demande par un enfant, devenu entre-temps majeur, de versement d’une pension alimentaire à la charge de sa mère, présentée devant une juridiction d’un État membre, une demande a déjà été introduite par la mère devant une juridiction d’un autre État membre par laquelle elle réclame au père de l’enfant une indemnité pour l’hébergement et l’entretien de cet enfant.