Affaire [I]FIFA/BZ[/I] : chronique d’une mort annoncée mais évitée pour le marché des transferts du football professionnel ?
Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne considère que certaines règles du règlement de la FIFA encadrant les transferts de joueurs de football professionnels entre clubs sont contraires aux articles 45 et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui portent respectivement sur la liberté de circulation des travailleurs et sur l’interdiction des ententes.
La régulation des systèmes d’intelligence artificielle repoussée en Californie
Alors que l’Union européenne s’est dotée d’un règlement sur l’intelligence artificielle (IA), la Californie fait marche arrière. Le gouverneur de Californie a mis son veto à la proposition de loi de sécurité de l’IA, justifiant sa décision par la crainte d’une régulation freinant l’innovation.
Le budget de la justice dans le flou
Le budget de la justice reste pour l’instant incertain. Le projet de loi de finances 2025 présenté par le gouvernement prévoit de retrancher 500 millions d’euros par rapport à la loi de programmation pour la justice. Didier Migaud a mis sa démission dans la balance pour récupérer des crédits. Mais il est acquis que ces pertes pèseront d’abord sur les projets d’investissement, notamment immobilier ou informatique, avec des retards inquiétants.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 7 octobre 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 7 octobre.
Clarifications sur la recevabilité de pièces étayant une note en délibéré
Une note en délibéré, lorsqu’elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu’elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d’en débattre contradictoirement.
Une loi narcotrafic contestée par les avocats
La question de la lutte contre le narcotrafic s’impose dans l’agenda politique. Alors qu’un avant-projet de loi était prêt, le gouvernement Barnier envisage de reprendre une proposition de loi transpartisane déposée au Sénat. Cette dernière contient deux dispositions très contestées par les avocats : le dossier coffre et la restriction des nullités.