Apport de biens communs : la renonciation à la qualité d’associé est irrévocable sans l’accord unanime des associés
L’époux qui renonce à devenir associé de la société à laquelle son conjoint a apporté un bien commun le fait, par principe, de manière irrévocable. Toutefois, à sa demande, les associés peuvent ultérieurement lui accorder cette qualité par décision unanime.
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Pas de perte de l’usage d’habitation en cas de réunion avec un autre local non affecté à cet usage !
Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.
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Délibération de la cour d’assises et règles de majorité
L’accusé ne peut, faute d’intérêt, se plaindre, lorsque la cour d’assises se prononce en se fondant sur une majorité des votes supérieure à celle exigée par la loi et il n’en résulte aucune atteinte au secret des délibérations.
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Les candidats désarmés face aux usurpations de logo
Pour une campagne nationale aussi courte que les législatives, les logos sur les bulletins de vote ont une importance majeure pour les électeurs. Or, les tourments de la vie politique font que des candidats usurpent parfois l’investiture d’un parti. Leurs concurrents se retrouvent alors désarmés.
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Procédure disciplinaire applicable aux magistrats judiciaires : du droit au silence et de ses possibles conséquences
Dans une décision du 26 juin 2024, le Conseil constitutionnel a consacré l’obligation d’informer le magistrat judiciaire qui comparaît devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de son droit à garder le silence.
Cette décision, qui prévoit un délai d’adaptation de la loi organique ainsi que ses conditions d’adaptation aux procédures en cours, constitue une piste d’évolution remarquable en la matière.
C’est à une véritable « procéduralisation » de la procédure disciplinaire que le législateur organique risque de devoir s’attacher désormais.
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[I]Fake news[/I] et manipulations de l’information, la difficile réponse juridique
Une législation ancienne et de nouvelles dispositions jugées inapplicables. François Saint-Bonnet et Bertrand Warusfel présentent à Dalloz actualité les enjeux juridiques des fake news et des manipulations de l’information.