Le profil des condamnations pour corruption
L’Agence française anticorruption (AFA) a publié hier une étude portant sur 504 décisions de justices rendues en 2021 et 2022 dans des affaires de corruption, tant dans les sphères publiques que privées.
Demande en paiement du constructeur : la frontière entre demande reconventionnelle et défense au fond est fine !
Constitue une demande reconventionnelle et non une défense au fond la demande de l’entrepreneur tendant au paiement, par compensation, de sa propre créance.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 décembre.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 décembre.
De l’indemnité d’occupation due au vendeur en cas d’annulation de la vente
Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile précise que la créance de restitution due au vendeur, laquelle inclut la valeur de jouissance, n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de celui-ci.
Un projet de loi spéciale pour faire tomber la pression
Ce mercredi, le conseil des ministres du gouvernement démissionnaire présentera un projet de loi spéciale, afin de continuer la perception des impôts. L’absence de gouvernement et la suspension des textes budgétaires rendent nécessaire l’étude d’un tel texte, même si nous ne sommes pas dans les cas prévus par la Constitution. Des incertitudes demeurent.