Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 8 juillet 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 juillet.
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 17 juin 2024 au 1[SUP]er[/SUP] juillet 2024
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 17 juin 2024 au 1er juillet 2024
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Saisie immobilière : éléments de nature juridique dans le procès-verbal de description des lieux
En matière de saisie immobilière, la description des lieux visée dans le procès-verbal de description s’entend nécessairement de la situation juridique du bien.
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La CEDH donne raison à Carole Delga
Carole Delga, présidente de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, avait été condamnée pénalement pour discrimination à l’égard de la commune de Beaucaire. Cette condamnation n’était pas prévisible pour la Cour de Strasbourg.
[PODCAST] La fiscalité, c’est Rock ! – Épisode 25 : Emmeline Bocherel
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-cinquième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Emmeline Bocherel, avocate fiscaliste et fondatrice de TAX SUITS YOU et Fredag.
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Pas de parasitisme sans preuve de la réalité des investissements effectués
Dans cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve la décision des juges du fond qui n’ont pas retenu d’actes de parasitisme, la victime n’ayant pas apporté la preuve d’une « valeur économique identifiée et individualisée ». Au-delà de la solution de la présente affaire, par cet arrêt de principe, la Cour a cherché à remédier au « flou » de la notion de parasitisme économique en clarifiant sa définition prétorienne.