Effets en France d’une décision étrangère revêtue de l’[I]exequatur[/I] et portée du jugement étranger
La Cour de cassation rappelle l’interdiction de la révision au fond en refusant qu’un jugement californien reconnaissant deux hommes comme les pères légaux d’un enfant puisse produire les effets d’une adoption plénière. La filiation doit être reconnue en tant que telle.
Investissement locatif en Nouvelle-Calédonie : qui détermine le bénéfice d’un régime fiscal de faveur ?
Dès lors que l’administration fiscale métropolitaine, informée par les contribuables de la vacance des locaux acquis et loués en vertu du dispositif fiscal « Scellier outre-mer », n’avait pas remis en cause la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux contribuables en vertu de ce dispositif fiscal de faveur, la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ne pouvait valablement mettre en recouvrement les droits et taxes de mutation dont la perception avait été différée.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 14 octobre 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 14 octobre.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 7 octobre 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 octobre.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 7 octobre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 7 octobre.
Caducité de l’appel pour irrégularité de forme de la signification de la déclaration d’appel : nécessité d’un grief
La caducité de la déclaration d’appel, faute de signification par l’appelant de la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d’un vice de forme affectant cette signification, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l’invoque, du grief que lui a causé l’irrégularité.