L’imprégnation alcoolique du gardé à vue : vers une présomption d’incapacité de compréhension justifiant une notification différée des droits de la défense
La chambre criminelle juge que l’état d’ébriété d’une personne placée en garde à vue constitue une circonstance insurmontable justifiant la notification tardive de ses droits. Il n’est désormais plus exigé de l’autorité compétente qu’elle procède à un contrôle concret de la lucidité du gardé à vue.
La procédure d’injonction de payer élude l’article 750-1 du code de procédure civile
La procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 29 septembre au 2 octobre 2025
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 29 septembre au 2 octobre 2025
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 7 juillet 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 7 juillet.
Champ ou hors champ ? Quand le cadre d’intervention du réalisateur était trop flou
De par son rôle et son implication dans la création d’une œuvre audiovisuelle, le réalisateur est investi tout à la fois de prérogatives d’auteur mais également de technicien. Son statut juridique se doit alors de refléter cette double identité et le meilleur outil pour le garantir est assurément le contrat conclu avec le producteur qui entend le faire participer à son projet.
Gare néanmoins à ce que ce contrat envisage l’ensemble des missions auxquelles le réalisateur prêtera son concours, au risque que ce dernier n’élève de légitimes protestations devant les juridictions compétentes pour contester la légalité de l’accord conclu. C’est précisément le litige soumis à la Cour d’appel de Paris amenée à se prononcer sur les griefs formulés par un réalisateur à l’encontre du producteur accusé d’avoir dénaturé et malmené son cadre de travail.
Recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2024-780 relatif à la suspension du repos hebdomadaire en agriculture : les raisins de l’employeur et la colère du travailleur
Par une décision du 30 juin 2025, le Conseil d’État a tranché et rejeté le recours en excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture, lequel concerne certaines récoltes réalisées manuellement, notamment dans des exploitations viticoles. Au regard des conditions particulières dans lesquelles sont réalisées ces récoltes, ainsi que de la réglementation qui encadre l’éventuelle suspension du jour de repos des personnes chargées de ces travaux, la Haute juridiction administrative en déduit que le droit au repos n’est pas méconnu.