Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 16 juin 2025
Sélecton de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 16 juin.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 16 juin 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 16 juin.
La chose irrévocablement jugée et le recours en révision : quelle conciliation ?
L’exercice d’un recours en révision ne fait pas, en lui-même, perdre à la décision querellée son caractère irrévocable. Seul le jugement accueillant ce recours prive la décision de son caractère irrévocable.
Refus de reconnaissance conjointe et adoption « forcée » : nouvelle précision
La Cour de cassation affirme que l’absence de tentative préalable de reconnaissance conjointe n’est pas une cause d’irrecevabilité de la demande d’adoption formulée dans le cadre des dispositions transitoires de la loi visant à réformer l’adoption.
Nantissement de titres cotés et désignation d’un expert
L’article 2348 du code civil permet aux parties de recourir à la désignation d’un expert même quand le nantissement porte sur un titre coté. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas laisser à la discrétion de l’une d’elles le choix dudit expert, celui-ci devant être désigné à l’amiable ou judiciairement.
La « révolution pénale » contrariée de Gérald Darmanin
Le ministre de la Justice veut une « révolution pénale ». Organisation syndicales, conférences, partis politiques vont être consultés cet été dans la perspective d’un projet de loi qui serait préparé pour l’automne. Au menu : retour des très courtes peines et des peines minimales, instauration d’une peine de probation, CJIP criminelle, surpression du sursis simple.