Saisie-immobilière : les limites de l’autorité de chose jugée attachée au jugement d’orientation ou le retour de l’instabilité
L’autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d’orientation, qui fait obstacle à l’annulation du jugement d’adjudication pour des motifs tirés des irrégularités de la procédure de saisie immobilière, n’interdit pas au débiteur saisi de former une demande de dommages-intérêts à raison de ces irrégularités.
Sur la boutique Dalloz
Non-restitution d’un contrat d’assurance-vie constituant le produit d’une infraction : assimilation des effets à ceux de la confiscation
La loi ne distinguant pas selon la nature des biens saisis, la non-restitution peut concerner n’importe lequel d’entre eux, et notamment la créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie. Les effets de la non-restitution d’une telle créance, entraînant sa dévolution à l’État, sont les mêmes que ceux qui sont spécifiquement prévus par la loi en cas de décision de confiscation.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 27 mars 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 mars 2023.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 27 mars 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 27 mars 2023.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines des 22 et 27 mars 2023
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines des 22 et 27 mars 2023.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 27 mars 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 27 mars 2023.