Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 3 février 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 février.
Les déclinaisons de l’arrêt [i]Commune de Saint-Bon-Tarentaise[/i]
Le Conseil d’État étend le motif d’inopérance dégagé dans une précédente décision Commune de Saint-Bon-Tarentaise à la situation contentieuse où, dans le cadre d’un recours par voie d’action contre la délibération approuvant un plan local d’urbanisme, est invoquée une irrégularité entachant la délibération arrêtant le projet de plan.
Le « déstockage » n’exclut pas la preuve de l’épuisement du droit de marque
Le revendeur qui s’approvisionne auprès d’associations caritatives dans le cadre d’une opération de « déstockage » n’est pas dispensé de prouver le consentement du titulaire de la marque à la commercialisation de chaque produit revendu neuf ou d’occasion.
L’incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité pour vice de forme
Un créancier ne peut mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée qu’en présence d’un titre doté de la force exécutoire. Celle-ci dépend de plusieurs conditions, dont la présence obligatoire, sauf disposition contraire, de la formule exécutoire. L’absence ou l’incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité pour vice de forme, dont la nullité suppose nécessairement la preuve d’un grief.
Panorama rapide de l’actualité « Travail » de la semaine du 3 février 2025
Sélection de l’actualité « Travail » marquante de la semaine du 3 février.
Trois nouveaux membres proposés pour le Conseil constitutionnel
Lundi soir, trois membres ont été proposés pour intégrer le Conseil constitutionnel : Richard Ferrand, Laurence Vichnievsky et Philippe Bas. Si leurs nominations sont confirmées par les commissions des lois des assemblées, ils remplaceront Laurent Fabius, Corinne Luquiens et Michel Pinault. Portrait des trois prétendants.