L’égalité de traitement entre syndicats appliquée aux communications syndicales
L’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise ainsi que les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l’intranet de l’entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise.
L’économie numérique : un secteur en pleine croissance et bien encadré
L’essor des casinos en ligne dans l’économie numérique
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 17 mars 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 mars.
LFSS pour 2025 : nouvelle consultation de santé sexuelle pour les femmes handicapées institutionnalisées
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 introduit un nouveau droit à une consultation approfondie de santé sexuelle pour les femmes handicapées résidant en institution. Le texte institue également une nouvelle obligation de formation et de sensibilisation à la santé sexuelle et aux violences de genre pour l’ensemble des personnes handicapées institutionnalisées.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 10 mars 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 10 mars.
Expropriation partielle : la situation privilégiée s’apprécie au regard de la parcelle d’origine
En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée et non en fonction de l’emprise expropriée.