Régime de la désignation d’un avocat pour assister un mineur gardé à vue
Les représentants légaux d’un mineur gardé à vue peuvent lui désigner un avocat, même si l’intéressé en a préalablement choisi un ou qu’il a demandé un avocat commis d’office. En toute hypothèse, la désignation doit être confirmée par le mineur gardé à vue.
Chronique de jurisprudence de la CEDH : du refus au malade incurable d’une aide médicale à mourir
Comme d’habitude, la période mai/juin qui n’est entrecoupée par aucune période de vacances a fourni en 2024 un fort contingent d’arrêts et de décisions. Pour être abondante, la récolte n’est pas des plus spectaculaires malgré une stigmatisation de plus en plus accentuée de la Russie ou un surprenant refus du droit à l’aide médicale à mourir. On n’y relève, en effet, que deux arrêts de Grande chambre et les arrêts et décisions concernant la France y sont relativement discrets.
Loi du 24 juin 2024 : une loi drastique pour saisir et confisquer davantage à moindre coût, au prix des droits du propriétaire ?
À sens unique, la nouvelle loi lève les obstacles constatés en pratique pour que soient prononcées plus de saisies, plus de confiscations, et ce plus facilement, afin notamment de réduire les coûts engendrés par la gestion de ces biens. Il s’agit également de prononcer le moins possible de restitutions, pendant ou à l’issue de la procédure. En revanche, aucune disposition n’a trait aux garanties en faveur des mis en cause ou des tiers de bonne foi, en cette matière sensible où l’atteinte au droit de propriété doit composer avec d’autres principes fondamentaux tels que la présomption d’innocence, le droit au recours effectif et les droits de la défense.
Action en responsabilité consécutive à un autre litige et point de départ de la prescription
Dans deux arrêts rendus le 19 juillet 2024, une chambre mixte de la Cour de cassation a pu décider que le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité liée à un autre litige n’est pas fixe mais varie en fonction du type d’action considérée.
Les enjeux juridiques des JO de Paris 2024 – Épisode 5 – Article JO et [I]Greenwashing[/I]
À l’occasion des Jeux olympiques de Paris 2024, le cabinet VIGO, en partenariat avec Dalloz actualité vous propose une série d’articles consacrés aux problématiques juridiques rencontrées dans le cadre de cet événement. Au programme, les questions juridiques et réglementaires essentielles liées à l’organisation des Jeux olympiques, notamment les enjeux RSE pris en compte dans l’organisation, la lutte contre le dopage, les atteintes à la probité, et l’impact environnemental. Ce dernier épisode se concentre sur les risques d’écoblanchiment (greenwashing) lors des grands événements sportifs.
Vidéosurveillance de l’espace public : alerte et recommandations de la CNCDH
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu, le 20 juin 2024, un avis sur la surveillance de l’espace public à l’aune notamment des Jeux olympiques et paralympiques. Elle y exprime ses craintes quant au respect des droits et libertés fondamentaux des individus et à la sauvegarde de l’ordre public et, à ce titre, émet des recommandations pour renforcer les garanties entourant l’usage de la vidéosurveillance, notamment algorithmique.