Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 26 juin 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 26 juin.
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Prêts libellés en devise étrangère : précisions autour des clauses abusives et de la responsabilité du banquier
Dans deux arrêts rendus le 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur le périmètre de la protection contre les clauses abusives, mais également sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur de deniers.
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Évaluation définitive d’une récompense ou d’une créance : pas d’autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise
La décision qui se prononce sur une récompense ou une créance calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de la jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 26 juin 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 26 juin.
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Meublés de tourisme : pas de cumul de régimes !
Les règles applicables en matière de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne se cumulent pas avec celles relatives aux changements d’usage des locaux meublés d’habitation.
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Détermination du taux d’usure pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires
Un arrêté du 27 juin 2023 fixe les modalités de calcul du taux d’usure applicable aux syndicats de copropriétaires.