De nouvelles pratiques restrictives applicables aux contrats [I]cloud[/I] dans la loi SREN
La loi SREN réprime désormais comme pratiques restrictives de concurrence plusieurs clauses des contrats proposés par les fournisseurs de cloud qui sont destinées à rendre leurs clients captifs : l’octroi de crédits illimités ou contre une exclusivité ainsi que la vente liée ou préférentielle avec un service complémentaire.
La protection conventionnelle de la présomption d’innocence empêche la seule insinuation de l’engagement d’une responsabilité pénale
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la chambre criminelle de la Cour de cassation a méconnu le droit à la présomption d’innocence en rendant un arrêt indiquant que le requérant avait « participé à un concert frauduleux visant à masquer une situation financière obérée », ce qui tend à insinuer une possible condamnation pénale, alors que l’intéressé était seulement mis en examen à la date du jugement.
Meublés de tourisme : l’obligation de déclaration préalable s’impose quel que soit l’usage !
Le code du tourisme impose une obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme, quel que soit son usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
Calcul de profit subsistant : la Cour de cassation s’improvise professeure de mathématiques
Juridiquement, lorsque l’amélioration d’un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées par la communauté et à l’industrie personnelle d’un époux ou des tiers non rémunérés, la récompense est égale à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés découlant du financement assumé par la communauté.
Mathématiquement, la plus-value d’amélioration (qui correspond à la différence entre la valeur du bien à la liquidation et la valeur qu’aurait eu le bien à la liquidation sans les travaux) doit être multipliée par le quotient du montant des dépenses de la communauté par le coût total des travaux s’ils avaient été réalisés contre rémunération.
La charge de l’indemnité d’occupation en cas de cession irrégulière
Le cédant, tenu de garantir le cessionnaire de l’éviction qu’il subit en raison de l’inopposabilité de la cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.
Exception de parodie, un nouvel épisode : Tintin au pays de Hopper
L’exception de parodie doit être appréciée de façon restrictive et in concreto. Elle exige une intention humoristique évidente, de préférence comportant une certaine intensité et suppose l’identification immédiate de l’œuvre parodiée. L’œuvre parodique doit s’en distinguer sans créer un risque de confusion entre les œuvres en cause et sans appropriation du travail d’autrui. Ainsi, ne peuvent relever de cette exception les œuvres qui empruntent les ressorts d’œuvres premières pour s’attribuer le bénéfice de leur notoriété et vivre de leur rayonnement. Il ne peut jamais s’agir d’une démarche commerciale à grande échelle qui ne répond pas à la loi du genre de la parodie, nécessairement ponctuelle.