Mesure de la diversité au travail : que retenir du projet de recommandation de la CNIL publié le 9 juillet[SUP]1[/SUP] ?
De nombreuses entreprises souhaitent mesurer la diversité au sein de leurs effectifs afin de corriger les éventuelles discriminations et promouvoir l’égalité des chances au travail2.
Affaire [I]Fauré Le Page 1717[/I] : quand la Cour de cassation interroge une nouvelle fois la Cour de justice sur la question de la déceptivité
Et de trois ! Pour la troisième fois en moins de six mois, la Cour de cassation décide d’interroger par voie de question préjudicielle la Cour de justice afin qu’elle se prononce sur l’interprétation à donner à l’une des dispositions de la directive (UE) 2015/2436 (Com. 10 janv. 2024, n° 21-23.45, Prop. intell. 2024, n° 92, p. 60, obs. J. Canlorbe). Plus encore, après une question posée à propos de la potentielle déceptivité d’une marque composée par un nom de famille (Com. 28 févr. 2024, n° 22-23.833, Dalloz actualité, 12 mars 2024, obs. Y. Basire), la chambre commerciale de la Cour de cassation décide, une nouvelle fois, de solliciter la Cour de justice sur la notion de déceptivité.
Vers une réglementation du financement de contentieux par les tiers dans l’Union européenne
À l’heure où la Commission européenne envisage une proposition législative pour réglementer le financement de contentieux par les tiers, retour sur la position actuelle du barreau français sur ce sujet.
Mandat d’arrêt européen : la priorité à la confiance mutuelle supposant la remise au détriment des droits fondamentaux
La Cour de justice vient d’apporter, une nouvelle fois, des précisions quant à l’application de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. Si elle se montre toujours plus sévère quant à l’appréciation des conditions dans lesquelles il est possible de refuser son exécution en raison d’une atteinte à un droit fondamental allégué par l’autorité judiciaire d’exécution, elle apprécie, à l’inverse, très souplement la possibilité de maintenir le mandat d’arrêt européen dont la mise en œuvre a été refusée une première fois.
Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques
Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été précisée pendant l’été par trois textes : le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024, et deux arrêtés du garde des Sceaux des 5 et 25 juillet 2024. Cette expérimentation s’appliquera pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2025 à douze tribunaux de commerce renommés TAE. Un décret est attendu pour préciser la deuxième facette de l’expérimentation, celle des modalités de la contribution pour la justice économique prévue par l’article 27 de la même loi.
Refus de renvoi de la QPC dans l’affaire [I]UberPop[/I] concernant l’interprétation de l’indemnisation des pratiques de concurrence déloyale
Le présent arrêt, qui a eu les honneurs de la publication au Bulletin, est la suite directe de l’affaire dite « UberPop », qui reprend la même solution en matière d’indemnisation des pratiques de concurrence déloyale que la désormais célèbre affaire Cristal de Paris, qui avait fait couler beaucoup d’encre.