Réforme du régime des nullités en droit des sociétés
L’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés était très attendue, tant par la doctrine que les praticiens.
Panorama de l’actualité « Civil » de la semaine du 17 mars 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 17 mars.
Les Jeux olympiques finissent de banaliser les outils de l’état d’urgence
Deux députés ont fait le bilan sécuritaire des Jeux olympiques. Contrairement aux craintes, la délinquance a fortement reculé. Il y a toutefois eu une importante mobilisation des pouvoirs publics, tant du nombre de fonctionnaires engagés que des outils exceptionnels issus de l’état d’urgence.
Assurance de responsabilité civile médicale : rapport annuel de l’ACPR
Le 19 février 2025, l’ACPR a rendu public son rapport annuel alertant, de nouveau, sur la sinistralité du marché de l’assurance de responsabilité civile médicale.
Au procès [i]Libye[/i] : avant les réquisitions, l’heure des parties civiles
Après plus de deux mois d’audience sur le « financement libyen », les parties civiles viennent de plaider devant les magistrats de la 32e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris.
Des référés au fond : le régime de la passerelle précisé
En cas de saisine de la juridiction de fond en application de l’article 873-1 du code de procédure civile, aucun texte spécial ne vient déroger aux dispositions générales des articles 4 et 70 du même code, de sorte que le lorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l’article 873-1 précité, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes qui n’avaient pas été présentées devant le juge des référés.