Refus de consentir à l’adoption et projet parental : un peu d’orthodoxie ?
La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir considéré que la négation de certains besoins de l’enfant ne suffisait pas à caractériser le désintérêt exigé par le code civil pour passer outre le refus d’une mère de consentir à l’adoption de son enfant par sa conjointe.
Recevabilité d’un pourvoi hors délai : prise en compte de l’erreur dans l’acte de signification de l’arrêt
Un pourvoi formé au-delà du délai prévu à l’article 568 du code de procédure pénale est recevable s’il est formé dans le délai de deux mois mentionné par erreur dans l’acte de signification de l’arrêt.
Action individuelle d’un copropriétaire : portée de l’obligation d’information du syndic
Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n’est pas requise à peine d’irrecevabilité de la demande.
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(Im)précisions de la Cour concernant la déloyauté déduite d’un détournement d’informations confidentielles
Dans un arrêt du 24 septembre, la chambre commerciale de la Cour de cassation qualifie explicitement d’acte de déloyauté le détournement d’informations confidentielles, précédemment reconnu à l’encontre d’anciens salariés, cette fois à l’égard d’un ancien mandataire social. Au-delà, et surtout, il semble que la Cour accorde peu d’importance au caractère stratégique ou non de ces informations pour qualifier un tel cas de déloyauté, dès lors qu’elles sont confidentielles.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 13 octobre 2025
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 13 octobre.
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