Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 5 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 janvier.
D’une protection à l’autre : la CNDA ouvre le bénéfice de la Convention de Genève de 1951 aux Palestiniens de Cisjordanie protégés par l’UNRWA
Par une décision rendue le 8 décembre 2025, la CNDA a reconnu la qualité de réfugié à un Palestinien originaire de Cisjordanie sur le fondement de la Convention de Genève de 1951 alors même qu’il était déjà enregistré auprès de l’Office de protection et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et placé sous sa protection. La Cour a pris acte de l’impossibilité pour l’UNRWA d’assurer sa mission en Cisjordanie, comme elle l’avait déjà constaté en 2024 à propos de la bande de Gaza.
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 15 décembre 2025 au 5 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 15 décembre au 5 janvier.
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 5 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 5 janvier.
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » des semaines du 15 décembre 2025 au 5 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante des semaines du 15 décembre au 5 janvier.
Variation de procédure pénale et de régime des obligations sur l’exigence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
La décision par laquelle une juridiction pénale condamne in solidum à indemnisation, dans le cadre de l’action civile, les auteurs et civilement responsables ne constitue pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible permettant au codébiteur in solidum qui a payé la totalité de la dette d’exercer une saisie exécutoire contre un codébiteur, aux fins d’obtenir paiement par ce dernier de sa part contributive. En effet, ni la juridiction pénale, qui n’a pas compétence pour ce faire, ni une juridiction civile n’ont statué sur le partage de responsabilité entre les coobligés et fixé la part contributive de chacun.