L’économie numérique : un secteur en pleine croissance et bien encadré
L’essor des casinos en ligne dans l’économie numérique
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 17 mars 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 mars.
LFSS pour 2025 : nouvelle consultation de santé sexuelle pour les femmes handicapées institutionnalisées
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 introduit un nouveau droit à une consultation approfondie de santé sexuelle pour les femmes handicapées résidant en institution. Le texte institue également une nouvelle obligation de formation et de sensibilisation à la santé sexuelle et aux violences de genre pour l’ensemble des personnes handicapées institutionnalisées.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 10 mars 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 10 mars.
Expropriation partielle : la situation privilégiée s’apprécie au regard de la parcelle d’origine
En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée et non en fonction de l’emprise expropriée.
Fixation de la durée d’une délégation de service public regroupant des services différents
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt publié au Lebon, les modalités de fixation de la durée d’une délégation de service public portant sur plusieurs services. Il affirme également que le juge du fond peut rejeter implicitement une demande de médiation, celle-ci n’étant qu’une faculté pour le juge.