Chronique de droit des entreprises en difficulté : rentrée 2024
Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Il présente également d’autres questions, parmi lesquelles le volet droit des entreprises en difficulté du Rapport annuel 2023 de la Cour de cassation.
Permis de louer : transfert du pouvoir de sanction
Un décret du 30 octobre 2024 décentralise les pouvoirs de sanction liés au non-respect des procédures de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 4 novembre 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 4 novembre.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 4 novembre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 4 novembre.
Comment la justice travaille avec le fisc et la Sécurité sociale
Il est fréquent que les actions en justice, pénale comme civile, puissent révéler des fraudes fiscales et sociales. Pourtant, les magistrats ne les signalent pas systématiquement aux organismes concernés. Les raisons sont multiples.
Pourquoi le fichier de traitement des antécédents judiciaires suscite toujours des critiques
La CNIL vient de faire un rappel à l’ordre et une injonction à se mettre en conformité, adressés aux ministères de l’Intérieur et de la Justice, au sujet du fichier du traitement des antécédents judiciaires. Une décision guère étonnante, les problèmes autour de ce fichier étant un vieux serpent de mer.