Le devoir de réaction de l’utilisateur d’un service de paiement
L’utilisateur d’un service de paiement doit signaler, sans tarder, une opération de paiement non autorisée à son prestataire dès lors qu’il en a connaissance, signalement qui ne saurait excéder un délai butoir de treize mois sous peine de forclusion.
Panorama rapide de l’actualité « santé » du 1[SUP]er[/SUP] au 31 décembre 2025
Sélection de l’actualité « santé » marquante du 1er au 31 décembre 2025.
Agents contractuels de la fonction publique hospitalière : affiliation aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques AT/MP
Quel que soit leur effectif, les établissements publics de santé doivent affilier leurs agents contractuels de la fonction publique hospitalière aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles.
Contrats hors établissement : une location financière n’est pas un service financier
La location financière ne constituant pas un service financier, celle-ci est soumise aux dispositions du code de la consommation dès lors qu’elle résulte d’un contrat hors établissement. Si un tel contrat est conclu entre professionnels et que les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation sont remplies, le professionnel sollicité bénéficiera de la protection accordée au consommateur.
Quand le tiers paie mais que la dette survit : la stipulation pour autrui sans novation
La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non équivoque du créancier à une novation, qui ne peut se déduire de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation.
Panorama de l’actualité « Numérique » de la semaine du 12 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 12 janvier.