Droit d’option du bailleur : dispense de conditions de forme, dispense du rappel de la prescription
Le droit d’option exercé par le bailleur n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice ni à être motivé.
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Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 24 mars 2025
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines 1er mars au 31 mars 2025
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Un franchisé n’est pas fautif lorsqu’il prépare un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat
Un franchisé peut librement initier un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat. Les actes préparatoires réalisés ne sont pas fautifs. Seule peut être sanctionnée la concurrence effective, c’est-à-dire la mise en œuvre concrète du projet. L’arrêt invite donc à réfléchir sur ce qui relève de ces deux catégories afin de cerner, au mieux, la liberté profitant au franchisé.
La [i]blockchain[/i] au service de la preuve de la titularité d’un droit d’auteur
Dans un arrêt du 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Marseille s’appuie notamment sur la technologie de la blockchain pour étayer la date de création des œuvres qui y sont inscrites, mais également pour reconnaître qu’un horodatage intégré dans une blockchain puisse établir la titularité des droits patrimoniaux d’auteur. C’est conférer à la blockchain une portée probatoire jusque-là inexplorée…