La formalisation d’une déclaration d’appel à l’encontre d’un chef de rejet balai
Viole les dispositions des articles 562 et 901 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour déclarer nulle une déclaration d’appel, retient que, l’appel étant limité aux chefs du jugement expressément critiqués en ce qu’il a débouté une partie de sa demande de dommages et intérêts et n’a pas condamné la partie adverse à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice, les mentions de la déclaration d’appel ne correspondent pas aux chefs du jugement et en déduit que cette déclaration ne vise aucun des chefs du jugement critiqué, alors que le dispositif du jugement a rejeté « toutes autres demandes des parties à l’instance » et que la déclaration d’appel énumère, de ce fait, les chefs de demande, objet de ce rejet, que l’appelante entend critiquer.
Crédits immobiliers aux consommateurs : pas de renonciation tacite à l’exception tirée de la prescription extinctive
Dans un arrêt du 11 décembre 2025, la Cour de justice affirme qu’un moyen fondé sur une compensation de créance ne vaut pas renonciation implicite du consommateur au bénéfice de l’exception tirée d’une prescription extinctive acquise.
Panorama de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 janvier.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 12 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 12 janvier.
Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 12 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 12 janvier.
Comment le nouveau parquet national anticriminalité organisée se met en place
Organisation du nouveau parquet national, objectifs, structuration du siège… : le point sur l’un des chantiers judiciaires de l’année.