Les passagers d’un vol retardé peuvent réclamer une indemnisation sur le fondement du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 à un transporteur aérien émanant d’un pays tiers à l’Union européenne – le transporteur effectif – lorsque celui-ci effectue l’ensemble du vol au nom d’un transporteur détenant une licence communautaire – le transporteur contractuel. Le vol en question était au départ d’un territoire de l’Union européenne, le lieu de destination et l’escale étant situés tous les deux dans un même État situé hors du territoire de l’Union.
