Cabinet Robert & Associés

Violences domestiques : la mise en place d’un système effectif de protection des victimes est un impératif conventionnel

Dans un arrêt rendu à l’unanimité le 23 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Bulgarie sur le fondement des articles 3 et 14 de la Convention pour l’insuffisance de la protection d’une mineure vulnérable exposée à des violences domestiques.

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